Le droit international privé contient des règles qui tranchent des questions très variables qui surgissent à l’occasion d’un rapport international de droit privé.

Ces questions sont traditionnellement regroupées en 4 catégories :

Il s’agit de la catégorie des conflits de loi : qui relève les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des lois de droit privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

On a également la catégorie des conflits de juridiction : qui regroupe les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions d’exercice et d’efficacité de leur activité juridictionnelle.

On a aussi les questions de nationalité : Qui fixent les conditions d’octroie de la nationalité française.

Et puis  les questions des conditions des étrangers : qui déterminent les droits dont les étrangers peuvent jouir en France ou de ceux qui leur sont refusés.

Pour que le droit international privé s’applique, il faut qu’il aie un rapport international de droit privé. Il faudra distinguer le rapport international du rapport interne ; et puis le rapport de droit privé des autres rapports.

Rapport interne face au rapport international : Le rapport interne est fixé dans un cadre national, dès qu’il est affecté à un élément d’extranéité devient un rapport international, il faut distinguer parmi eux s’il s’agit du rapport objectivement international c’est-à-dire qui est international quelque soit l’état à partir duquel on se place pour l’examiner en raison des éléments d’extranéités qui le caractérisent.

Par exemple un ressortissant étranger décède en France, domiciliée en France depuis plusieurs années, laissant à sa succession des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger. On fait appel à un notaire français pour liquider la succession. La situation présentée au notaire français se caractérise par toute une série d’éléments qui la rattachent à de nombreux états étrangers, qu’on appelle « éléments d’extranéité » ; qui rendent la situation partiellement étrangère.

Le rapport subjectivement international qui contient que des éléments d’extranéité et qui échappe souvent à la compétence du juge interne.

Par exemple un contrat de vente conclue entre étrangers, et le bien vendu se situe à l’étranger sera un rapport purement interne à l’étranger. Si l’acheteur revende ce bien à un sous acquéreur en France, et que ce dernier se plaigne de la non-conformité de ce bien au contrat devant les tribunaux français. Les tribunaux examineront le rapport juridique qui existe entre le vendeur intermédiaire étranger et l’acquéreur final en France. Ceci est donc un rapport objectivement international entre l’établissement du vendeur étranger, et l’établissement du sous acquéreur en France. Si le vendeur intermédiaire poursuis le vendeur originel pour cette action en non-conformité, Le juge français va donc devoir statuer non seulement sur les rapports entre l’acheteur final et le vendeur intermédiaire, mais aussi sur les rapports existants entre l’intermédiaire et le vendeur originel qui sera considéré par la suite comme un  rapport subjectivement international. L’internationalité du rapport va donc dépendre en effet du sujet qui observe ce rapport.

Rapport de droit privé des autres rapports : Le droit privé régit le rapport entre individu, allant sur cette définition on suppose que toute matière du droit privé sera considérer à l’échelle international comme des matières du droit international privé, sauf que certaines matières ont acquis leur propre autonomie,

par exemple le droit commercial, et le droit pénal, sont des matières du droit privé, mais l’échelle international seront successivement considérées comme matière du droit de commerce international et du droit pénal international.

Pour les autres matière qui ne sont pas du droit privé seront écartées du droit international privé.

Sauf deux exceptions : * D’abord un rapport de droit entre personne privée, affecté d’un élément du rapport de droit international public, perd son caractère du rapport de droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple la mise en oeuvre de la protection diplomatique que la Belgique exercé à la demande de ses ressortissants actionnaires d’une société canadienne installé en Espagne, en vu  d’obtenir réparation pour une mise en faillite prononcer par le juge espagnol, et l’affaire va être porté devant la Cour international de justice le 5 févr 1970, donc l’affaire Barcelona Traction Ligth and Power Compagny. vient donc affecté un rapport de droit international qui était privé en public.

* Enfin un rapport de droit dont l’une des parties est une personne publique malgré l’affectation d’une personne publique, ne perd pas son caractère du rapport du droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple un contrat d’état conclu entre un état et un investisseur étranger pour le développement d’un secteur économique particulier, mine, pétrole, ensemble industrielle, usine etc, restera un rapport du droit international privé malgré la participation d’une personne publique.

Nous allons aborder dans cette leçon les difficultés liées à la multiplicité internationale des règles de
conflit. Lors de la leçon précédente, nous avons constaté que l’hésitation pouvait surgir entre
différentes règles de conflit de lois du for en raison de la multiplicité interne de ces dernières.
La personne qui doit trancher le conflit de lois est pourtant confrontée à une autre multiplicité que
j’appelle la multiplicité internationale et qui tient au fait que dans un système particularisme comme
celui dans lequel le monde contemporain est baigné, chaque État à son propre jeu de règles de
conflit de lois. Par conséquent, la personne qui doit résoudre le conflit entre la loi du pays A et la loi
du pays B à l’occasion d’un rapport de droit privé donné peut légitimement hésiter pour résoudre ce
conflit entre l’emploi de la règle de conflit de lois de l’État A ou de celle de l’État B. Si ces règles de
conflit sont différentes, les solutions du conflit risquent de l’être aussi. La question se pose alors de
savoir comment trancher ce qu’il faut bien appeler le conflit des règles de conflit de lois ?.
La question peut effrayer et donne l’impression d’une regressio ad definitum, empêchant de trouver
une réponse définitive et fixe aux questions de conflit de lois.
En pratique heureusement les choses sont plus simples car il existe une règle de base très fermement
établie pour résoudre la difficulté de l’observateur qui hésite entre les règles de conflit des différents
états. Cette règle veut que la règle de conflit de lois applicables à une question de droit
international privé n’est autre que la règle de conflit de lois du juge saisi. Par conséquent, pour
déterminer quelle est la règle de conflit de lois applicables dans un cas d’espèce, face à une situation
qui présente des liens avec plus d’un Etat et par conséquent des liens avec plus d’un système de
règles de conflit, il faut et en principe il suffit de rechercher le tribunal qui sera compétent dans
ce cas, ce qui nous permettra de connaître la règle de conflit de lois applicable puisque ce
tribunal tranche ce conflit de loi en application de la règle de conflit en vigueur dans l’ordre
juridique au nom duquel il rend la justice. Autrement dit, dans l’État qui l’a institué.
L’inconvénient de cette solution demeure que pour un cas donné il y a souvent plusieurs tribunaux
virtuellement compétents. C’est-à-dire plus exactement, plusieurs états dont les tribunaux sont
susceptibles d’être compétents. Il y a donc pour le cas en cause en général plusieurs règle de conflit
de lois virtuellement applicables. D’où le risque de voir selon le tribunal qui sera saisi le cas soumis
à différentes lois applicables. Cette situation fait surgir le risque de forum shopping déjà plusieurs
fois dénoncé comme une conséquence nuisible du particularisme.
Pour éviter les inconvénients de cette imprévisibilité de la solution et de la disharmonie
internationale dont elle est porteuse, les solutions divergentes des droits internationaux privés
étrangers sont occasionnellement prises en compte dans l’élaboration de la solution du conflit de
lois. Cette prise en compte, à chaque fois qu’elle a lieu, remet en cause le principe de solution
pour lequel la divergence des règles de conflit de lois se résout au profit exclusif de la règle de
conflit de lois du fort.
C’est à l’étude de cette remise en cause que nous nous consacrerons maintenant.
Pour ce faire, on commencera par noter que le conflit de règles de conflit de lois peut surgir
relativement aux 2 éléments qui composent la règle de conflit :
· il peut y avoir un conflit de qualifications, quand le désaccord entre les droits
internationaux privés nationaux porte sur la catégorie des questions employées par la règle
de conflit de lois ;
· il peut y avoir conflit de rattachements, lorsque pour des questions appartenant à la même
catégorie divers droits internationaux privés et nationaux prévoient un rattachement
différent.
Nous évoquerons ces deux sortes de divergence possible en deux sections.

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