Le droit international privé contient des règles qui tranchent des questions très variables qui surgissent à l’occasion d’un rapport international de droit privé.

Ces questions sont traditionnellement regroupées en 4 catégories :

Il s’agit de la catégorie des conflits de loi : qui relève les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des lois de droit privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

On a également la catégorie des conflits de juridiction : qui regroupe les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions d’exercice et d’efficacité de leur activité juridictionnelle.

On a aussi les questions de nationalité : Qui fixent les conditions d’octroie de la nationalité française.

Et puis  les questions des conditions des étrangers : qui déterminent les droits dont les étrangers peuvent jouir en France ou de ceux qui leur sont refusés.

Pour que le droit international privé s’applique, il faut qu’il aie un rapport international de droit privé. Il faudra distinguer le rapport international du rapport interne ; et puis le rapport de droit privé des autres rapports.

Rapport interne face au rapport international : Le rapport interne est fixé dans un cadre national, dès qu’il est affecté à un élément d’extranéité devient un rapport international, il faut distinguer parmi eux s’il s’agit du rapport objectivement international c’est-à-dire qui est international quelque soit l’état à partir duquel on se place pour l’examiner en raison des éléments d’extranéités qui le caractérisent.

Par exemple un ressortissant étranger décède en France, domiciliée en France depuis plusieurs années, laissant à sa succession des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger. On fait appel à un notaire français pour liquider la succession. La situation présentée au notaire français se caractérise par toute une série d’éléments qui la rattachent à de nombreux états étrangers, qu’on appelle « éléments d’extranéité » ; qui rendent la situation partiellement étrangère.

Le rapport subjectivement international qui contient que des éléments d’extranéité et qui échappe souvent à la compétence du juge interne.

Par exemple un contrat de vente conclue entre étrangers, et le bien vendu se situe à l’étranger sera un rapport purement interne à l’étranger. Si l’acheteur revende ce bien à un sous acquéreur en France, et que ce dernier se plaigne de la non-conformité de ce bien au contrat devant les tribunaux français. Les tribunaux examineront le rapport juridique qui existe entre le vendeur intermédiaire étranger et l’acquéreur final en France. Ceci est donc un rapport objectivement international entre l’établissement du vendeur étranger, et l’établissement du sous acquéreur en France. Si le vendeur intermédiaire poursuis le vendeur originel pour cette action en non-conformité, Le juge français va donc devoir statuer non seulement sur les rapports entre l’acheteur final et le vendeur intermédiaire, mais aussi sur les rapports existants entre l’intermédiaire et le vendeur originel qui sera considéré par la suite comme un  rapport subjectivement international. L’internationalité du rapport va donc dépendre en effet du sujet qui observe ce rapport.

Rapport de droit privé des autres rapports : Le droit privé régit le rapport entre individu, allant sur cette définition on suppose que toute matière du droit privé sera considérer à l’échelle international comme des matières du droit international privé, sauf que certaines matières ont acquis leur propre autonomie,

par exemple le droit commercial, et le droit pénal, sont des matières du droit privé, mais l’échelle international seront successivement considérées comme matière du droit de commerce international et du droit pénal international.

Pour les autres matière qui ne sont pas du droit privé seront écartées du droit international privé.

Sauf deux exceptions : * D’abord un rapport de droit entre personne privée, affecté d’un élément du rapport de droit international public, perd son caractère du rapport de droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple la mise en oeuvre de la protection diplomatique que la Belgique exercé à la demande de ses ressortissants actionnaires d’une société canadienne installé en Espagne, en vu  d’obtenir réparation pour une mise en faillite prononcer par le juge espagnol, et l’affaire va être porté devant la Cour international de justice le 5 févr 1970, donc l’affaire Barcelona Traction Ligth and Power Compagny. vient donc affecté un rapport de droit international qui était privé en public.

* Enfin un rapport de droit dont l’une des parties est une personne publique malgré l’affectation d’une personne publique, ne perd pas son caractère du rapport du droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple un contrat d’état conclu entre un état et un investisseur étranger pour le développement d’un secteur économique particulier, mine, pétrole, ensemble industrielle, usine etc, restera un rapport du droit international privé malgré la participation d’une personne publique.

En pratique, avant de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois, il faut la choisir ; exactement comme en droit interne avant de mettre en oeuvre la règle matérielle applicable, il faut choisir cette règle parmi toutes les règles de droit interne auquel on pourrait songer pour le rapport de droit en cause.

Lorsqu’en droit interne une question de responsabilité est en cause, il y a lieu de choisir entre les règles sur la responsabilité contractuelle et les règles sur la responsabilité extra contractuelle ; les premières s’appliquant à une situation dans laquelle il s’agit d’un contrat, tandis que les secondes s’appliquent aux cas dans lesquels les rapports entre parties ne sont pas régis par une norme contractuelle.

En droit international privé, la question se posera dans les mêmes termes dans la mesure où la règle de conflit de lois varie selon que la question de droit est une question de droit contractuel ou une question de droit extra contractuel.

En matière de contrats, la règle de conflit nous indique que la loi applicable est la loi d’autonomie, tandis qu’en matière de responsabilité délictuelle, la règle de conflit nous indique la loi applicable est le lieu où le délit a été commis. Dans les deux cas, en droit interne comme en droit international privé, il faut choisir le régime juridique applicable à l’opération.
Ce choix nous est imposé par la multiplicité des règles en face desquelles on se trouve simplement, en droit interne c’est la multiplicité des règles substantielles qui nous imposent le choix, tandis qu’en droit international privé c’est la multiplicité des règles de conflit de lois qui nous imposent le choix.

En droit international privé, la multiplicité des règles de conflit résultat de plusieurs circonstances. Tout d’abord, un ordre juridique national tient généralement plusieurs règles de conflit dont le contenu varie selon la nature de la question à résoudre. C’est ce que l’on peut appeler la multiplicité interne de la règle de conflit, qui sera envisagée dans un premier temps et fera précisément l’objet de cette leçon. Ensuite, chaque ordre juridique national tient son propre jeu de règles de conflit, c’est la conséquence du particularisme ; si bien que pour une question d’une nature donnée on peut hésiter entre la règle de conflit du fort ou celle d’un État étranger. Le problème en face duquel on se trouve ici est un problème de multiplicité internationale des règles de conflit, qui sera étudié dans un second temps, dans la leçon suivante.

Enfin, les règles de conflit de lois sont susceptibles d’évoluer dans le temps, de se succéder. Il faut alors choisir entre l’ancienne ou la nouvelle règle de conflit. C’est la question que l’on pourrait appeler : question de la multiplicité inter temporelle des règles de conflit de lois.

Nous ne ferons pas de longs développements sur les conflits de lois dans le temps relatif aux règles de conflit de lois dans l’espace. Il vous suffira de retenir simplement que la Cour de Cassation a fixé sa jurisprudence dans un arrêt « Ortiz-Estacio » du 13 janvier 1982. Dans lequel elle a précisé qu’en cas d’entrée en vigueur d’une règle de conflit de lois les règles de conflit dans le temps permettant de déterminer si la règle de conflit dans l’espace est applicable à la règle de conflit nouvelle à la règle de conflit ancien, résulte purement et simplement de la transposition au conflit de lois dans l’espace des principes de droit transitoire retenu par les règles de conflit de lois dans le temps ; et ceci sous réserve de l’exclusion des dispositions transitoires spéciales que la loi nouvelle est susceptible de mettre en place pour telle ou telle question particulière.

Préliminaire : introduction au choix de la règle de conflit.
Nous nous concentrerons donc au cours de cette leçon sur le choix de la règle de conflit dans les cas
où nous nous retrouvons en face d’une multiplicité interne des règles de conflit. Le problème à
traiter est ici un problème de qualification. L’opération de qualification est aussi nécessaire en droit
international privé pour déterminer parmi les règles de conflit du fort celle qui va s’appliquer aux
cas concrets en cause, qu’elle l’est en droit interne pour déterminer parmi les diverses lois du fort
celle qui s’appliquera aux cas d’espèce.
Un exemple permettra d’en prendre conscience. En droit interne, au cas où une partie demande à
une autre des dommages et intérêts pour inexécution d’une obligation, il sera nécessaire de qualifier
sa demande à partir des circonstances de fait. Cela permettra de savoir si la responsabilité mise en
cause est contractuelle ou délictuelle, si le régime de responsabilité est de droit commun ou s’il
s’agit d’un régime spécial.
Plus précisément, c’est parce que le coût de bistouri dommageable a été pratiqué par un chirurgien
lié aux patients par un contrat que la responsabilité du chirurgien est de nature contractuelle et non
délictuelle. Si au contraire de bistouri a été utilisé comme arme par un délinquant pour frapper sa
victime, la responsabilité du délinquant sera délictuelle en l’absence de contrats le reliant à la
victime.
En droit international privé, l’existence de règles de conflit différent pour déterminer la loi
applicable à la responsabilité délictuelle et la loi applicable aux contrats va imposer de la même
façon que l’on qualifie la question posée. Cela permettra de choisir la règle de conflit de lois si l’acte
dommageable a été réalisé en exécution d’un contrat, la question de responsabilité sera de
nature contractuelle et la loi applicable sera celle désignée par la règle de conflit en matière de
contrats, en principe celle choisie par les parties. Sinon, la responsabilité sera extra
contractuelle et la loi applicable sera désignée par la règle de conflit en matière de délit, cette
dernière rattachant en France la question de responsabilité extra contractuelle à la loi du où
le délit a été commis.
La qualification permet donc de classer le cas d’espèce dans l’une des catégories retenues par la
règle de conflit de lois. La règle de conflit dont la catégorie recouvre le cas d’espèce sera celle qui
faudra appliquer pour désigner la loi applicable.
Reste à résoudre les 2 grandes questions qui commandent les développements relatifs à la
qualification :
· tout d’abord, que qualifie-t-on ? Autrement dit, quel est l’objet de l’opération de
qualification?
· ensuite, comment qualifie-t-on ? Autrement dit, quelle est la méthode de qualification ?

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