L’histoire du droit des conflits de lois nous enseigne que 2 façons de poser la question du conflit de
lois ont successivement été proposées et qu’elles se retrouvent de nos jours combinées de façon
inégale.
La théorie des statuts est le nom donné à la plus ancienne école. Elle n’inspire plus le droit
international privé contemporain que de façon exceptionnelle. Cette théorie a en effet fait l’objet
d’une remise en cause assez radicale à partir du milieu du XIXe siècle sous l’influence de l’allemand
Savigny dont l’oeuvre fait office d’ouverture dans laquelle s’est engouffré le droit des conflits de lois
depuis lors.
Chacune de ces façons d’envisager la question du conflit de lois fera l’objet d’un développement.
§1 – la théorie des statuts.
Cette théorie ou plutôt cet ensemble de théories a été d’un impact capital sur la science des conflits
de lois. Il faut savoir en effet que cette conception a régné sans partage sur le droit des conflits de
lois du XIIIe au XIXe siècle en Europe. Elle survit encore de nos jours çà et là autour de la planète,
au moins à l’état de traces.
Pour l’étudier, j’envisagerai d’abord une approche chronologique puis une approche synthétique.
A – approche chronologique.
Le courant statutiste s’est développé du XIIIe siècle jusqu’au XIXe siècle. À partir de là on a assisté
à son déclin progressif conduisant aujourd’hui à de simples apparitions exceptionnelles dans la
pratique contemporaine.
Le point de départ de la théorie des statuts se situe en Italie du Nord au début du XIIIe siècle. À
cette période que les historiens ont pu appeler la première renaissance italienne, on assiste dans
cette région d’Europe a un développement exceptionnel du commerce entre les cités. Par ailleurs,
les cités se dotent de codes municipaux appelés statuts. Ces codes déclinent chacun à sa manière le
droit romain d’une façon variable. On assiste alors à l’apparition de ce qui a été rapidement appelé le
conflit entre les statuts. Le statut de la cité de Modene diverge du statut de la cité de Bologne. Un
commerçant de Modène venu vendre sa marchandise a Bologne conclu un contrat avec un
commerçant de la cité de Bologne. Quel statut va régir ce contrat ? Celui de Modène ou celui de
Bologne ? Telle est la question du conflit de statuts.
Comment la résoudre ? Plusieurs courants statutistes se sont succédé pour tenter de répondre à cette
question.
a) les glossateurs.
Son chef de file est l’italien Acursse. Cet auteur a effectué la glosse de la première constitution de
Justinien en 1228. La constitution en question et connu sous le nom de constitution cunstos populos,
d’après les premiers termes qu’elle emploie. La glose qu’en a fait Acursse s’appellera elle-même la
glose cuntos populos pour cette raison.
La démarche suivie par Acursse est intéressante. Il estime que le premier texte de cette constitution
est précisément utilisable pour résoudre le conflit entre les statuts. Pour lui, les différentes cités dont
les statuts entrent en conflit ont en commun d’être soumise aux principes du droit romain, et
notamment, aux constitutions Justiniennes. Il va donc utiliser la première constitution Justinienne
pour déterminer comment résoudre les conflits entre les statuts. C’est dans le droit romain
qu’Acursse tente de puiser les principes de détermination de la portée spatiale des statuts, de leur
champ d’application territoriale et quant aux personnes.
Le raisonnement d’Acursse est le suivant. Dans sa première constitution, Justinien s’adresse à tous
les peuples qui sont soumis à l’empire de sa clémence. C’est donc que les règles posées par cette
constitution s’adressent à toutes les personnes soumises à l’autorité de Justinien. Acursse en déduit
que les statuts d’une cité suivent les personnes de cette cité. Parce qu’elles sont soumises à l’autorité
qui régit la cité, les personnes sont soumises aux statuts en vigueur dans leur citée. Acursse en
conclu que si un habitant de Bologne se rend à Modène, il ne doit pas être régi par les lois de
Modène auquel il n’est pas soumis.
Il en tire un principe général de solution des conflits de statuts selon lequel, le statut édicté par un
souverain suit les sujets de ce souverain au-delà des frontières. On dit alors que les statuts sont
personnels en ce qu’ils suivent les personnes.
b) les post-glossateurs.
Les post-glossateurs ne travaillent plus comme Acursse sur le droit romain mais sur les glosses qui
en ont été fait. Ils ont donc plus de liberté dans l’interprétation et dans la construction doctrinale du
droit.
Les post-glossateurs procèdent à la mise en place d’un système plus subtile de détermination du
champ d’application des statuts dans l’espace. Ruchus Curtus, statutiste italien, professeur en
Sorbonne, mort à la fin du XVe siècle, estime ainsi que les statuts disposant relativement au contrat
doivent s’appliquer à tous les contrats conclus dans le ressort où ils sont en vigueur. Cette solution
est inspirée pour lui par l’idée que le statut contractuel doit permettre aux parties de se fier à leurs
prévisions. Or, pour Ruchus Curtus, le statut du lieu de conclusion est précisément celui qu’elles
peuvent connaître le plus facilement lors de la conclusion de leur contrat.
On assiste ainsi avec les post-glossateurs à la diversification des solutions de conflit des statuts.
À part les statuts en matière de contrat qui viennent d’être évoqués, la diversification touche aussi
les statuts sur la procédure qui s’applique dans tous les tribunaux statuant dans le ressort où ils sont
en vigueur.
Les statuts sur le fond donnent eux aussi lieu à une importante distinction dont l’inspirateur est le
grand post-glossateur Bartolle, mort en 1357. Il est le père de la distinction entre les statuts qui
disposent quant aux personnes et ceux qui disposent quant aux biens. Les premiers sont des statuts
personnels et suivent les personnes à travers les frontières. Les seconds qui disposent quant aux
biens sont des statuts réels qui ne s’appliquent qu’aux biens situés à l’intérieur de la frontière où ils
sont en vigueur ; ils sont dits territoriaux.
c) l’école française du XVIe siècle.
2 statutistes français principaux émergent dans la doctrine du XVIe siècle. Il s’agit de Dumoulin
d’une part, et Dargentré d’autre part.
Dumoulin tout d’abord. Il s’est rendu célèbre en droit international privé par la consultation qu’il a
donnée aux époux de Gané en 1525. Les époux de Gané se sont mariés en ayant des biens à la fois à
Paris et dans le Lyonnais. La question qui est posée à Dumoulin par ses époux est celle de savoir à
quel régime matrimonial ils sont soumis ?. Celui en vigueur à Paris ou celui en vigueur à Lyon ?
Pour résoudre cette difficulté, Dumoulin part du principe que le contrat de mariage est un acte
juridique. Les statuts en matière d’acte juridique sont selon lui des pactes tacites ; ce que l’on
appellerait aujourd’hui des règles supplétives. Les parties peuvent donc y déroger d’un commun
accord de volonté. Ce rôle particulier de la volonté des parties quant aux statuts en la matière des
régimes matrimoniaux, s’étend pour Dumoulin jusqu’aux questions relatives au conflit entre les
statuts en matière de régime matrimonial.
Il en conclut que le statut applicable au régime matrimonial est celui que les parties ont choisi. Dans
l’hypothèse où elle n’aurait pas formulé de choix express, c’est le statut choisi implicitement par les
parties qui doit s’appliquer et qui déterminera le régime matrimonial applicable aux rapports entre
époux. Or, pour Dumoulin, en l’absence d’un choix express des époux, c’est vers la loi du premier
domicile conjugal après le mariage que le choix implicite doit considérer comme s’être effectué.
C’est en effet le statut en vigueur à leur premier domicile qui a le plus de chance d’avoir été pris en
considération par les époux pour la réglementation de leurs rapports patrimoniaux.
Dargentré quant à lui doit d’être resté célèbre en droit international privé en raison du rôle qu’il fait
jouer au conflit de souveraineté pour la première fois en notre matière.
Le point de départ de Dargentré est que toutes les coutumes d’un État ou d’une province voient leur
force obligatoire s’arrêter à la frontière de cet État. La frontière en effet est pour lui la limite de la
puissance du souverain. Dargentré conclut donc à l’existence d’un principe général de territorialité
des coutumes et des statuts.
Chaque juge n’applique que sa coutume ; la coutume étrangère n’ayant pas de force obligatoire dans
son ressort. Le système auquel Dargentré est ainsi conduit à adhérer n’est autre que le système dit de
la lex fori (le système de la loi du fort) ou encore le système de la loi du juge saisi. La loi applicable
est la loi du juge saisi par les parties. Un tel système conduit nécessairement à un morcellement du
régime juridique des rapports de droit. Selon le juge qui examine le rapport de droit en cause, la loi
applicable à ce rapport de droit changera. Un même rapport de droit sera soumis à des lois
différentes selon le juge saisi.
Dargentré conscient de cet inconvénient, ne pousse pas le système de la lex fori jusqu’à son terme.
Pour corriger les inconvénients du lex forisme, Dargentré réexploite la pensée de Bartolle. Il admet
en effet que certains statuts conservent exceptionnellement leur force obligatoire en dehors de leur
territoire d’origine. Les statuts personnels suivent les personnes, tandis que les statuts réels
demeurent territoriaux.
Cependant, à la différence de Bartolle, Dragentré retient une définition très étroite des statuts
personnels. Pour lui en effet, est personnel le statut qui concerne principalement le droit, la
condition et la qualité des personnes, abstraction faite de tout élément réel. Dès lors qu’un statut
dispose en même temps à l’égard des personnes et à l’égard des biens, le statut en question est dit
mixte ; et il est assimilé par Dargentré aux statuts réels. La théorie de Dargentré a connu une fortune
considérable. Elle a franchi à la fois les frontières de l’espace (puisqu’elle fructifie aux Pays-Bas,
puis outre-Atlantique) et du temps (puisqu’elle va se développer en France jusqu’à la fin du XIXe
siècle).
d) l’école hollandaise et ses suites
C’est au XVIIe siècle qu’avec 3 grands juristes hollandais apparaît l’école hollandaise dans la théorie
des statuts. Paul Voet (1619–1677), son fils de Jean Voet (1647–1714) et Ulrich Huber (1636–
1694) sont les 3 grands statutistes hollandais du XVIIe siècle.
Tout 3 reprennent le point de départ de Dargentré : le principe de territorialité du pouvoir du
souverain. Pour eux donc, les coutumes et les lois étrangères n’ont jamais force obligatoire en
dehors de leur pays d’origine, sauf si le souverain local accepte de leur donner une telle force. Voit
ainsi naissance la théorie de la courtoisie internationale ; aussi connu sous le nom latin de comitas
jacium. Et repris ultérieurement par les anglo-américains sous le nom de « Comity of nations ».
Cette théorie de la courtoisie internationale repose sur une idée de base qui n’est pas dépourvue de
pertinence. L’État n’est jamais obligé d’appliquer les lois étrangères. Dire qu’il le fait par courtoisie,
signifie maladroitement qu’il le fait sans y être obligé.
La question reste alors de savoir dans quel cas l’État local acceptera de rendre obligatoire sur son
territoire les lois étrangères ? Sur ce point, la théorie de la courtoisie internationale ne nous dit pas
grand-chose et montre ainsi ses limites.
e) le destin du statutisme en France .
L’approche statutiste propulsé par Dumoulin et Dargentré a connu à l’intérieur de nos frontières une
influence exceptionnelle puisque c’est elle qui inspirera la doctrine et la pratique judiciaire tout au
long des XVIIe et XVIIIe siècle. Le XIXe siècle qui voit l’avènement du Code civil et est témoin en
même temps du déclin du statutiste. Malgré tout, ce courant demeure fortement représenté en
France jusqu’au début du XXe siècle. Le dernier grand représentant français du courant statutiste est
historiquement un certain Vareilles Sommières, doyen de la faculté catholique de droit de Lille de
1875 à 1905 et auteur en 1897 d’un ouvrage dénommé la synthèse du droit international privé, dans
lequel sont repris et développés les thèses statutistes. Postérieurement, la démarche statutiste allait
connaître le déclin et ne subsiste plus de nos jours dans le droit international privé contemporain
qu’a l’état de traces plus ou moins ponctuelles. La théorie des statuts s’étant fait balayer par la
pensée savignienne.
B – synthèse sur la théorie des statuts.
À travers les variantes qui viennent d’être vues du statutisme, on retrouve 2 grands points
communs :
· tout d’abord, la formulation de la question de base.
· ensuite, la recherche d’une classification des statuts.
Sur le premier point, quant à la formulation de la question de base, les statutistes emploient
systématiquement la même démarche. Ils partent du statut sur l’application duquel ils s’interrogent.
Ils analysent ce statut pour en déterminer le rayon d’action, pour en déterminer le champ
d’application dans l’espace, pour en déterminer le domaine territorial ou personnel. Qu’il s’agisse
d’Acursse, de Bartolle, de Dargentré ou d’une façon générale des auteurs qui suivent la démarche
statutiste, on retrouve systématiquement la même analyse.
Partant des statuts, ces auteurs sont naturellement conduits à classer ces derniers en fonction
précisément de leur champ d’application dans l’espace, de leur domaine territorial et spatial, de leur
rayon d’action. Face à un statut, le statutiste se demande : ce statut est-il territorial ou est-il
extraterritorial ?
Les statuts sont donc qualifiés par les statutistes : statuts personnels, statuts réels, statuts mixtes.
Puis classés dans les catégories de statuts en fonction de leur qualification. Dargentré par exemple
considérera le statut personnel comme extraterritorial, le statut réel comme territorial ainsi que le
statut mixte.
C’est cette classification des statuts qui est pour les statutistes l’opération la plus délicate. Et celles
qui soulèvent le plus de divergences doctrinales. La vérité est qu’elle est vraisemblablement vouée à
l’échec. Il suffit de prendre un exemple. Imaginons un statut qui vient annuler un contrat de vente
d’immeubles conclus par un mineur. Ce statut est-il réel ou personnel ou encore mixte ?. Comme
concernant la vente d’un immeuble, le statut semble réel. Comme annulant la vente effectuée par un
mineur, le statut paraît personnel. Touchant à la fois à la personne (le mineur) et aux biens
(l’immeuble), le statut peut aussi être qualifié de mixte. Selon l’importance que l’on donne à
l’élément réel ou à l’élément personnel, l’une ou l’autre des qualifications pourra être retenu. En cas
d’importance égale donnée aux deux aspects, la qualification de mixte l’emportera.
On comprend alors que des querelles sans fin ce soient engagées entre les statutistes pour
déterminer la qualification de tel ou tel statut, et pour résoudre en fonction de cette qualification le
conflit entre les statuts.
Il a pourtant fallu attendre le XIXe siècle et le grand romaniste allemand Karl Friedrich von
Savigny pour aborder différemment le problème du conflit de lois.
§2 – l’ouverture savignienne.
Savigny est un auteur allemand de la première moitié du XIXe siècle. Il est resté célèbre chez les
juristes pour son traité de droit romain dont le volume 8 traite précisément de la question des
conflits de lois.
Pour résoudre cette difficulté, Savigny commence par rejeter le statutisme publiciste tel que
Dargentré ait pu l’initier, et que la doctrine du conflit de statuts du XVIIe et XVIIIe siècle avait pu
le développer. Pour Savigny à l’inverse, l’objectif poursuivi par l’Etat réglant un conflit entre les lois
n’est pas le maintien jaloux de son autorité exclusive. Savigny estime au contraire qu’il est
souhaitable d’appliquer pour chaque rapport de droit la loi à laquelle il se rattache le plus
objectivement. Savigny procède donc à un renversement de la perspective statutiste. Il ne part plus
du statut pour en déterminer le domaine d’application dans l’espace, mais il part du rapport de droit
pour chercher dans quel ordre juridique ce rapport se place.
Par exemple, face à la question de savoir si une femme peut lèguer un immeuble situé à l’étranger à
son mari. La démarche statutiste va consister à examiner le statut en vigueur au lieu de situation de
l’immeuble autorisant ou interdisant un tel lègue, et à se demander si ce statut est un statut réel
disposant à l’égard des immeubles ou bien s’il s’agit d’un statut personnel disposant à l’égard des
personnes. Selon que l’on mettra l’accent sur la prohibition faite à la femme ou sur le statut juridique
de l’immeuble, on aboutira à une qualification statut-personnelle extraterritoriale ou statut-réelle
s’appliquant à tous les immeubles situés sur le territoire où il est en vigueur.
Par contraste, la démarche savignienne part du rapport de droit. Savigny constate que la question
posée n’est autre qu’une question de droit des successions immobilières. Il se demande alors parmi
toutes les lois en contact avec cette question, laquelle présente avec elle les liens les plus objectifs.
Analysant les différents liens présentés par la question avec les différentes lois, il en conclura que le
lien le plus objectif est le lien qui existe entre l’immeuble et le territoire sur lequel la loi est en
vigueur. Le conflit de lois se résout alors au profit de la loi du lieu de situation de l’immeuble.
On le voit par conséquent, la démarche savignienne est différente et va d’ailleurs se traduire par une
évolution dans la façon de résoudre le conflit de lois.

§1 – l’approche statutiste.
Quand on regarde comment les statutistes résolvent le conflit de lois, on ne peut que constater une
bipolarisation opposant d’une part les territorialistes et d’autres part les personnalistes.
A – les statutistes territorialistes
La notion de territorialisme est en réalité une notion ambiguë et même plus polysémique. Elle
recouvre plusieurs acceptions, ce qui va être à la fois la cause de son succès puis de la méfiance
qu’elle a pu susciter.
À bien y regarder en effet, il faut distinguer parmi les territorialismes le territorialisme lex foriste et
le territorialisme lex loci.
Le premier s’attache à la loi du for. Selon les auteurs qui le défendent, le juge saisi d’une question de
droit de la tranchera jamais par application de la loi étrangère ; cette loi n’est pas en vigueur dans le
ressort du juge, elle n’a pas de force obligatoire pour le juge, elle n’est pas applicable. Le juge saisi
n’applique que sa propre loi : la loi du fort (la lex fori). La loi au profit de laquelle le conflit de s
tatuts est résolu est la loi en vigueur dans le ressort du juge saisi. La loi du fort en vigueur sur le
territoire où le juge statuts. D’où le nom de territorialisme lex foriste que nous donnons ici à cette
doctrine.
De ce territorialisme doit être clairement distingué le territorialisme lex locisme. Forgé à partir de
l’expression latine lex loci, le c’est-à-dire loi du lieu, et plus généralement lois de l’endroit où se
localise un bien, une personne, un acte juridique ou un fait juridique. Pour les territorialistes lex
locistes, le juge est susceptible d’appliquer la loi étrangère lorsque cette loi est précisément la loi du
lieu de situation du bien de la personne, de l’acte ou du fait donnant lieu à la question de droit.
On a pu constater chez Dargentré le passage inconscient d’un territorialismes à l’autre pour justifier
ses solutions du conflit de lois, permettant ultérieurement au territorialiste lex foriste de le
considérer comme ayant raison, tandis qu’en même temps les territorialistes lex locistes voyaient
dans sa doctrine un fondement incontestable de la théorie des statuts.
B – les statutistes personnalistes.
Pour les personnalistes, les lois suivent les personnes à travers les frontières.
L’histoire du statutisme que nous avons esquissé tout à l’heure nous a montré le déclin progressif du
personnalisme tout au long de l’histoire du statutisme. Il faut pourtant noter une résurgence
spectaculaire du personnalisme au XIXe siècle. Manchini, italien de la seconde moitié du XIXe
siècle, avocat et homme politique dont le rôle a été majeur dans l’unité italienne, est à la base du
renouveau du personnalisme comme principe de solutions du conflit de statuts.
Pour lui, le personnalisme est lié au principe des nationalités. Manchini donne un fondement
politique au personnalisme. Il estime que les lois résultent de l’histoire des peuples, manifestent le
tempérament des peuples et sont adaptés à leur état d’esprit. Pour Manchini, l’État-nation est la
structure politique idéale. Et l’Italie doit faire son unité nationale autour de l’État italien. Chaque
nation a son propre droit, chaque individu membre de la nation est soumis à ce droit. Bref, dans le
conflit de lois, c’est pour Manchini la loi nationale qui doit bénéficier d’un principe de préférence.
Il est vrai que le personnalisme de Manchini n’est pas exclusif. De même que pour Dargentré, le
territorialisme a supporté quelques exceptions. Manchini accepte que les lois d’ordre public soient
d’application territoriale.
Le fait est que les thèses personnalistes de Manchini ont rencontré un succès considérable en
Europe à la fin du XIXe siècle où elles se sont répandues en Espagne, en Allemagne et dans les
premières conventions De La Haye dont la vocation était d’uniformiser le droit des conflits de lois à
travers les états.
Il faut pourtant noter que malgré ses succès, le personnalisme manchinien a prêté le flan à la
critique en raison d’un certain nombre d’inconvénients qu’on n’a pas manqués de souligner
rapidement. On a tout d’abord fait remarquer qu’avec les mouvements de personnes à travers les
frontières, le personnalisme accroît les hypothèses d’application par le juge d’un Etat de la loi
étrangère ; chaque fois qu’un étranger se présente devant le juge, soulevant une question de conflit
de lois, c’est par application de la loi nationale que le juge va devoir statuer : loi étrangère pour lui
et partant lois plus difficiles à connaître. Indépendamment de cet inconvénient pratique, le
fondement théorique lui-même du personnalisme a été jugé comme discutable : dire que les lois
d’un État sont faites pour le peuple de cet État, est peut être très beau théoriquement mais ne
correspond pas toujours à la réalité pratique ; il est facile à cet égard de prendre l’exemple de la
compensation (mécanisme de droit des obligations prévues par notre Code civil) : la compensation
entre dettes réciproques en vertu de laquelle ses dettes s’éteignent à concurrence de la moins élevée,
était véritablement à mécanisme particulièrement adapté au tempérament français ?. Ne s’agit-il pas
plutôt d’une simplification mathématique susceptible d’offrir son bénéfice à tous les peuples ?.
Par conséquent, ni la solution personnaliste, ni la solution territorialiste auquel les différents
statutismes ont pu aboutir ne sont à l’abri de tout reproche. On comprend alors le succès de la
méthode savignienne qui va permettre précisément de dépasser cette dichotomie.
§2 – le dépassement Savignien.
La bipolarisation personnalisme — territorialisme, lié aux statuts réels et personnels, aurait dû
disparaître en même temps que le statutisme. Tel n’a pourtant pas été le cas. Et c’est assez
surprenant car l’approche savignienne largement dominante aujourd’hui, lui a fait perdre une bonne
part de sa pertinence.
Revenons à Savigny. Pour lui, résoudre le conflit de lois revenait à localiser le rapport de droit selon
sa nature. On retrouve donc chez Savigny l’idée de localisation du rapport de droit. Une idée voisine
de l’idée de territoire. Quand on pense à localisation, on pense à localisation sur un territoire, sur un
lieu. Pourtant, la localisation dont parle Savigny n’est pas une localisation physique ; c’est une
localisation juridique : Savigny nous parle de localisation dans le domaine d’un droit ; l’expression
est un peu abstraite mais elle revient à évoquer une localisation dans le champ d’application d’une
loi. La question de droit, le rapport de droit, n’est pas localisé sur un territoire mais dans le domaine
d’application d’une loi. L’idée de territoire passe au second plan. Des critères territoriaux peuvent
certes jouer un rôle dans la localisation de la question de droit, mais ils n’ont aucune exclusivité en
la matière. Des critères personnels peuvent eux aussi en toute pertinence jouer ce même rôle
localisateur chez Savigny.
La démarche savignienne est par conséquent compatible avec un rattachement du rapport de droit à
la loi nationale des protagonistes. La nationalité permet de localiser le rapport de droit dans un ordre
juridique, exactement comme le lieu de situation d’un bien.
Dans l’optique savignienne par conséquent, on peut retenir à ce stade que le lien avec un territoire
ou un peuple n’est plus le fondement de la solution du conflit de lois, mais simplement le critère
occasionnel et variable de cette solution. La classification des situations sur la base des critères de
rattachement qui relieront ces situations à une loi peut toujours être opérée critères par critères, mais
l’intérêt d’une telle classification devient purement secondaire. L’adhésion à la démarche
savignienne n’impose à la vérité nullement un choix entre le personnalisme et le territorialisme.

Le Code civil n’a pratiquement pas touché aux droits des conflits de lois.

Parce que les tribunaux français pour interpréter le silence du législateur napoléonien s’inspiraient des solutions de l’ancien droit, et l’ancien droit lui-même s’est avéré rapidement trop rudimentaire pour que les tribunaux puissent s’y tenir.

Et puis sous l’influence d’une doctrine de plus en plus exigeante, le droit des conflits de lois a connu une forte évolution qui s’est produite à la fois dans la manière de poser la question du conflit de lois et dans la manière de résoudre cette question.

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