Le droit international privé contient des règles qui tranchent des questions très variables qui surgissent à l’occasion d’un rapport international de droit privé.

Ces questions sont traditionnellement regroupées en 4 catégories :

Il s’agit de la catégorie des conflits de loi : qui relève les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des lois de droit privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

On a également la catégorie des conflits de juridiction : qui regroupe les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions d’exercice et d’efficacité de leur activité juridictionnelle.

On a aussi les questions de nationalité : Qui fixent les conditions d’octroie de la nationalité française.

Et puis  les questions des conditions des étrangers : qui déterminent les droits dont les étrangers peuvent jouir en France ou de ceux qui leur sont refusés.

Pour que le droit international privé s’applique, il faut qu’il aie un rapport international de droit privé. Il faudra distinguer le rapport international du rapport interne ; et puis le rapport de droit privé des autres rapports.

Rapport interne face au rapport international : Le rapport interne est fixé dans un cadre national, dès qu’il est affecté à un élément d’extranéité devient un rapport international, il faut distinguer parmi eux s’il s’agit du rapport objectivement international c’est-à-dire qui est international quelque soit l’état à partir duquel on se place pour l’examiner en raison des éléments d’extranéités qui le caractérisent.

Par exemple un ressortissant étranger décède en France, domiciliée en France depuis plusieurs années, laissant à sa succession des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger. On fait appel à un notaire français pour liquider la succession. La situation présentée au notaire français se caractérise par toute une série d’éléments qui la rattachent à de nombreux états étrangers, qu’on appelle « éléments d’extranéité » ; qui rendent la situation partiellement étrangère.

Le rapport subjectivement international qui contient que des éléments d’extranéité et qui échappe souvent à la compétence du juge interne.

Par exemple un contrat de vente conclue entre étrangers, et le bien vendu se situe à l’étranger sera un rapport purement interne à l’étranger. Si l’acheteur revende ce bien à un sous acquéreur en France, et que ce dernier se plaigne de la non-conformité de ce bien au contrat devant les tribunaux français. Les tribunaux examineront le rapport juridique qui existe entre le vendeur intermédiaire étranger et l’acquéreur final en France. Ceci est donc un rapport objectivement international entre l’établissement du vendeur étranger, et l’établissement du sous acquéreur en France. Si le vendeur intermédiaire poursuis le vendeur originel pour cette action en non-conformité, Le juge français va donc devoir statuer non seulement sur les rapports entre l’acheteur final et le vendeur intermédiaire, mais aussi sur les rapports existants entre l’intermédiaire et le vendeur originel qui sera considéré par la suite comme un  rapport subjectivement international. L’internationalité du rapport va donc dépendre en effet du sujet qui observe ce rapport.

Rapport de droit privé des autres rapports : Le droit privé régit le rapport entre individu, allant sur cette définition on suppose que toute matière du droit privé sera considérer à l’échelle international comme des matières du droit international privé, sauf que certaines matières ont acquis leur propre autonomie,

par exemple le droit commercial, et le droit pénal, sont des matières du droit privé, mais l’échelle international seront successivement considérées comme matière du droit de commerce international et du droit pénal international.

Pour les autres matière qui ne sont pas du droit privé seront écartées du droit international privé.

Sauf deux exceptions : * D’abord un rapport de droit entre personne privée, affecté d’un élément du rapport de droit international public, perd son caractère du rapport de droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple la mise en oeuvre de la protection diplomatique que la Belgique exercé à la demande de ses ressortissants actionnaires d’une société canadienne installé en Espagne, en vu  d’obtenir réparation pour une mise en faillite prononcer par le juge espagnol, et l’affaire va être porté devant la Cour international de justice le 5 févr 1970, donc l’affaire Barcelona Traction Ligth and Power Compagny. vient donc affecté un rapport de droit international qui était privé en public.

* Enfin un rapport de droit dont l’une des parties est une personne publique malgré l’affectation d’une personne publique, ne perd pas son caractère du rapport du droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple un contrat d’état conclu entre un état et un investisseur étranger pour le développement d’un secteur économique particulier, mine, pétrole, ensemble industrielle, usine etc, restera un rapport du droit international privé malgré la participation d’une personne publique.

Il peut en effet se produire que la loi étrangère désignée par la règle de conflit se révèle foncièrement injuste ou profondément choquante pour l’ordre juridique français. Que va-t-il se passer dans ce cas ? Le juge saisi d’un cas à qui la possibilité de s’ériger en juge de la loi applicable à ce cas et de l’écarter comme injuste dans la solution du cas dont il est saisi ?

En droit interne en principe, le juge judiciaire n’a guère de pouvoirs de contrôle en ce qui concerne la régularité des normes qu’il est chargé d’appliquer. Le contrôle de la légalité est en principe réservé au juge administratif et le contrôle de la constitutionnalité appartient au juge constitutionnel.

La seule exception à ce principe résultant de l’arrêt Jacques Vabres de 1975 autorisant le juge judiciaire a procéder à un contrôle de la conventionnalité des lois qu’il est chargé
d’appliquer. Hormis ce contrôle de la conventionnalité des lois par le juge judiciaire, l’idée qui inspire le droit interne français est que le juge judiciaire est soumis à la loi et qu’il n’a pas les pouvoirs d’en apprécier la régularité.

Le droit international privé nous montre que bien avant l’arrêt Jacques Vabres, le juge français s’est arrogé un véritable pouvoir d’appréciation de la régularité de la loi applicable, en
refusant de tenir compte des lois étrangères mêmes compétentes d’après la règle de conflit de loi, lorsqu’elles sont profondément injustes ou profondément choquantes, selon les conceptions qui prévalent dans l’ordre juridique français.

Pour éviter les inconvénients et les risques d’un tel saut, la considération du résultat atteint par la loi désignée doit intervenir une fois la désignation opérée afin que les juges français ne se retrouvent pas occasionnellement contraint de cautionner une politique législative étrangère contraire aux conceptions françaises de la justice.

C’est ainsi, pour prendre un exemple, que pendant la seconde guerre mondiale la loi italienne prohibait la célébration des mariages interraciaux. Imaginons que malgré cette
prohibition un mariage ait été célébré en Italie entre un juif et une catholique tous les deux Italiens. Quelques années plus tard, les tribunaux français sont saisis d’une action en nullité du mariage. Les époux étant de statut personnel Italiens, c’est la loi italienne qui est applicable. On supposera les tribunaux français compétents et saisis de cette question de nullité du mariage. Vont-ils par application de la loi italienne prohibitive des mariages interraciaux annuler le mariage?

La loi italienne par son contenu est ici évidemment choquante eu égard aux valeurs fondamentales qui prévalent dans l’ordre juridique français. Il serait contraire à l’ordre
public pour le juge français de l’appliquer. Et c’est précisément au titre de l’ordre public français que la loi italienne sera dans ce cas privée d’efficacité en France.

Par conséquent, le droit international privé français ne laisse produire d’effets à la loi étrangère désignée qu’après avoir vérifié sa conformité aux exigences fondamentales de justice admises en son sein.

Avant d’être appliqué par le juge, la loi étrangère doit donc faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’ordre public français. Contrôle dont il faudra étudier les conditions d’une
part et les effets d’autre part.

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