Le droit international privé contient des règles qui tranchent des questions très variables qui surgissent à l’occasion d’un rapport international de droit privé.

Ces questions sont traditionnellement regroupées en 4 catégories :

Il s’agit de la catégorie des conflits de loi : qui relève les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des lois de droit privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

On a également la catégorie des conflits de juridiction : qui regroupe les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions d’exercice et d’efficacité de leur activité juridictionnelle.

On a aussi les questions de nationalité : Qui fixent les conditions d’octroie de la nationalité française.

Et puis  les questions des conditions des étrangers : qui déterminent les droits dont les étrangers peuvent jouir en France ou de ceux qui leur sont refusés.

Pour que le droit international privé s’applique, il faut qu’il aie un rapport international de droit privé. Il faudra distinguer le rapport international du rapport interne ; et puis le rapport de droit privé des autres rapports.

Rapport interne face au rapport international : Le rapport interne est fixé dans un cadre national, dès qu’il est affecté à un élément d’extranéité devient un rapport international, il faut distinguer parmi eux s’il s’agit du rapport objectivement international c’est-à-dire qui est international quelque soit l’état à partir duquel on se place pour l’examiner en raison des éléments d’extranéités qui le caractérisent.

Par exemple un ressortissant étranger décède en France, domiciliée en France depuis plusieurs années, laissant à sa succession des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger. On fait appel à un notaire français pour liquider la succession. La situation présentée au notaire français se caractérise par toute une série d’éléments qui la rattachent à de nombreux états étrangers, qu’on appelle « éléments d’extranéité » ; qui rendent la situation partiellement étrangère.

Le rapport subjectivement international qui contient que des éléments d’extranéité et qui échappe souvent à la compétence du juge interne.

Par exemple un contrat de vente conclue entre étrangers, et le bien vendu se situe à l’étranger sera un rapport purement interne à l’étranger. Si l’acheteur revende ce bien à un sous acquéreur en France, et que ce dernier se plaigne de la non-conformité de ce bien au contrat devant les tribunaux français. Les tribunaux examineront le rapport juridique qui existe entre le vendeur intermédiaire étranger et l’acquéreur final en France. Ceci est donc un rapport objectivement international entre l’établissement du vendeur étranger, et l’établissement du sous acquéreur en France. Si le vendeur intermédiaire poursuis le vendeur originel pour cette action en non-conformité, Le juge français va donc devoir statuer non seulement sur les rapports entre l’acheteur final et le vendeur intermédiaire, mais aussi sur les rapports existants entre l’intermédiaire et le vendeur originel qui sera considéré par la suite comme un  rapport subjectivement international. L’internationalité du rapport va donc dépendre en effet du sujet qui observe ce rapport.

Rapport de droit privé des autres rapports : Le droit privé régit le rapport entre individu, allant sur cette définition on suppose que toute matière du droit privé sera considérer à l’échelle international comme des matières du droit international privé, sauf que certaines matières ont acquis leur propre autonomie,

par exemple le droit commercial, et le droit pénal, sont des matières du droit privé, mais l’échelle international seront successivement considérées comme matière du droit de commerce international et du droit pénal international.

Pour les autres matière qui ne sont pas du droit privé seront écartées du droit international privé.

Sauf deux exceptions : * D’abord un rapport de droit entre personne privée, affecté d’un élément du rapport de droit international public, perd son caractère du rapport de droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple la mise en oeuvre de la protection diplomatique que la Belgique exercé à la demande de ses ressortissants actionnaires d’une société canadienne installé en Espagne, en vu  d’obtenir réparation pour une mise en faillite prononcer par le juge espagnol, et l’affaire va être porté devant la Cour international de justice le 5 févr 1970, donc l’affaire Barcelona Traction Ligth and Power Compagny. vient donc affecté un rapport de droit international qui était privé en public.

* Enfin un rapport de droit dont l’une des parties est une personne publique malgré l’affectation d’une personne publique, ne perd pas son caractère du rapport du droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple un contrat d’état conclu entre un état et un investisseur étranger pour le développement d’un secteur économique particulier, mine, pétrole, ensemble industrielle, usine etc, restera un rapport du droit international privé malgré la participation d’une personne publique.

Quelque soit la méthode employée, choisir une loi applicable c’est localiser une question de droit dans le domaine de cette loi.

Pour les savigniens la localisation est l’objectif de la règle de conflit de lois. Pour les autres, elle est simplement le résultat de l’application de la règle de conflit ou de la loi de police.

En cas de conflit de lois, elle est une des phases centrales de solution du problème qui est en principe simple et largement facilité par la règle de conflit elle-même. Mais elle peut dans toute une série de cas soulever des difficultés et c’est précisément sur ces difficultés et la façon de les résoudre sur quoi portera notre matière.

Les problèmes de localisation de la question de droit sont à la vérité différents selon qu’ils portent sur la localisation initiale de la question de droit ou sur le changement de localisation de cette dernière.

1 2 21 22