Le droit international privé contient des règles qui tranchent des questions très variables qui surgissent à l’occasion d’un rapport international de droit privé.

Ces questions sont traditionnellement regroupées en 4 catégories :

Il s’agit de la catégorie des conflits de loi : qui relève les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des lois de droit privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

On a également la catégorie des conflits de juridiction : qui regroupe les problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé, par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions d’exercice et d’efficacité de leur activité juridictionnelle.

On a aussi les questions de nationalité : Qui fixent les conditions d’octroie de la nationalité française.

Et puis  les questions des conditions des étrangers : qui déterminent les droits dont les étrangers peuvent jouir en France ou de ceux qui leur sont refusés.

Pour que le droit international privé s’applique, il faut qu’il aie un rapport international de droit privé. Il faudra distinguer le rapport international du rapport interne ; et puis le rapport de droit privé des autres rapports.

Rapport interne face au rapport international : Le rapport interne est fixé dans un cadre national, dès qu’il est affecté à un élément d’extranéité devient un rapport international, il faut distinguer parmi eux s’il s’agit du rapport objectivement international c’est-à-dire qui est international quelque soit l’état à partir duquel on se place pour l’examiner en raison des éléments d’extranéités qui le caractérisent.

Par exemple un ressortissant étranger décède en France, domiciliée en France depuis plusieurs années, laissant à sa succession des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger. On fait appel à un notaire français pour liquider la succession. La situation présentée au notaire français se caractérise par toute une série d’éléments qui la rattachent à de nombreux états étrangers, qu’on appelle « éléments d’extranéité » ; qui rendent la situation partiellement étrangère.

Le rapport subjectivement international qui contient que des éléments d’extranéité et qui échappe souvent à la compétence du juge interne.

Par exemple un contrat de vente conclue entre étrangers, et le bien vendu se situe à l’étranger sera un rapport purement interne à l’étranger. Si l’acheteur revende ce bien à un sous acquéreur en France, et que ce dernier se plaigne de la non-conformité de ce bien au contrat devant les tribunaux français. Les tribunaux examineront le rapport juridique qui existe entre le vendeur intermédiaire étranger et l’acquéreur final en France. Ceci est donc un rapport objectivement international entre l’établissement du vendeur étranger, et l’établissement du sous acquéreur en France. Si le vendeur intermédiaire poursuis le vendeur originel pour cette action en non-conformité, Le juge français va donc devoir statuer non seulement sur les rapports entre l’acheteur final et le vendeur intermédiaire, mais aussi sur les rapports existants entre l’intermédiaire et le vendeur originel qui sera considéré par la suite comme un  rapport subjectivement international. L’internationalité du rapport va donc dépendre en effet du sujet qui observe ce rapport.

Rapport de droit privé des autres rapports : Le droit privé régit le rapport entre individu, allant sur cette définition on suppose que toute matière du droit privé sera considérer à l’échelle international comme des matières du droit international privé, sauf que certaines matières ont acquis leur propre autonomie,

par exemple le droit commercial, et le droit pénal, sont des matières du droit privé, mais l’échelle international seront successivement considérées comme matière du droit de commerce international et du droit pénal international.

Pour les autres matière qui ne sont pas du droit privé seront écartées du droit international privé.

Sauf deux exceptions : * D’abord un rapport de droit entre personne privée, affecté d’un élément du rapport de droit international public, perd son caractère du rapport de droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple la mise en oeuvre de la protection diplomatique que la Belgique exercé à la demande de ses ressortissants actionnaires d’une société canadienne installé en Espagne, en vu  d’obtenir réparation pour une mise en faillite prononcer par le juge espagnol, et l’affaire va être porté devant la Cour international de justice le 5 févr 1970, donc l’affaire Barcelona Traction Ligth and Power Compagny. vient donc affecté un rapport de droit international qui était privé en public.  

* Enfin un rapport de droit dont l’une des parties est une personne publique malgré l’affectation d’une personne publique, ne perd pas son caractère du rapport du droit international privé en caractère du rapport du droit international public.

par exemple un contrat d’état conclu entre un état et un investisseur étranger pour le développement d’un secteur économique particulier, mine, pétrole, ensemble industrielle, usine etc, restera un rapport du droit international privé malgré la participation d’une personne publique.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général de consommation qui atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. C’est aussi un impôt qui est prélevé sur  le chiffre d’affaires. 

Quels sont donc ses caractères généraux ?

1. Les opérations imposables comprennent les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti et celles spécialement désignées par la loi. Et la loi prévoit cependant un certain nombre d’exonérations. Et certaines opérations normalement exonérées peuvent être taxées par voie d’option.

2. Par ailleurs, la TVA comporte un caractère territorial, en ce sens qu’elle s’applique seulement aux opérations imposables considérées comme localisées en France. L’imposition pouvant résulter de l’application des règles de territorialité peut cependant se trouver neutralisée par l’effet de certaines exonérations prévues notamment en faveur des exportations et des livraisons intracommunautaires, des services liés aux échanges extracommunautaires, ou encore des transports internationaux.

3. Après avoir défini les opérations qui sont effectivement soumises à la TVA, il convient de procéder au calcul et au paiement de la taxe, c’est-à-dire à la détermination :
– de son assiette (ou base d’imposition) ;
– de son fait générateur et de son exigibilité ;
– du taux applicable ;
– des droits à déduction concernant la taxe ayant grevé les éléments du prix des opérations réalisées ;
– et puis tenir compte des obligations des assujettis tels que la comptabilité, la facturation, les déclarations de chiffre d’affaires et paiement de l’impôt, etc.

4. La TVA repose sur le régime des déductions. L’objectif est de faire en sorte qu’à chaque stade de la production et de la distribution la taxe frappe seulement la « valeur ajoutée » (c’est-à-dire la plus-value conférée au produit), de telle façon qu’à la fin du cycle suivi par ce produit, la charge fiscale globale l’ayant finalement grevé corresponde à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur.

5. L’étude de la TVA ne serait pas complète sans l’exposé de divers régimes particuliers. Le premier régime particulier a trait aux opérations immobilières. Les autres régimes particuliers concernent : l’agriculture, les opérations bancaires et financières, les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, le régime de la suspension de taxe, les produits pétroliers, les commissionnaires et autres intermédiaires, les agents de voyages, la presse, les auteurs et artistes-interprètes, les spectacles, et enfin l’or d’investissement. Les particularités concernent également les DOM et la Corse, mais également le régime des petites entreprises tels que le régime simplifié, franchise en base, etc.

La TVA et l’Europe

Chacun des Etats membres de l’Union européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Cette directive, qui a procédé à la refonte des règles de TVA contenues, pour l’essentiel, dans la 6e directive du 17 mai 1977, s’est substituée à cette dernière à compter du 1er janvier 2007. L’article 411, 2 de la directive 2006/112/CE précise à cet égard que les références faites à la 6e directive s’entendent comme faites à la directive 2006/112/CE et sont à lire selon le tableau de correspondance qui lui est annexé.
La directive 2006/112/CE intègre, en particulier, les modifications qui avaient été apportées à la 6e directive par la directive du 16 décembre 1991 fixant le régime applicable aux opérations intracommunautaires. Les modifications législatives nécessaires à la transposition de la directive du 16 décembre 1991 ont été l’œuvre, en France, pour l’essentiel, de la loi 92-677 du 17 juillet 1992.
Ultérieurement, la directive 2006/112/CE (que l’on dénommera dans les développements qui suivent « directive TVA ») a été modifiée, notamment, par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 qui a modifié en profondeur, à compter du 1er janvier 2010, les règles de territorialité applicables aux prestations de services. La directive du 12 février 2008 a été transposée en France par l’article 102 de la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009.

Le mécanisme prévu par la directive TVA (qui, sauf exception, prévoit l’exigibilité de la TVA de l’Etat où est établi l’acquéreur ou le preneur), n’a été mis en place à l’origine qu’à titre provisoire, l’objectif initialement prévu étant à terme de parvenir, dans les relations entre résidents de l’Union, à une taxation généralisée des biens et services dans le pays d’origine (Dir. TVA art. 402).
Mais, devant la difficulté pour les Etats membres d’atteindre cet objectif, la Commission européenne, dans une communication du 6 décembre 2011, a proposé de pérenniser le principe de l’imposition dans l’Etat de destination, en l’améliorant afin d’éviter les fraudes et d’alléger les obligations des redevables. A cette fin, elle propose notamment la généralisation d’un guichet unique pour les transactions transfrontalières, la création d’un portail web communautaire fournissant des informations sur les différentes réglementations nationales en matière de TVA, le réexamen de certaines exonérations et la simplification du régime pour les petites entreprises de commerce électronique.

Remarque : De la primauté du droit communautaire il résulte notamment que les lois et règlements français ne sont applicables que pour autant qu’ils sont compatibles avec les objectifs définis par les directives en vigueur.

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